Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet oyalaura.com

Le site internet oyalaura.com est géré par sa propriétaire Mme Prudhon Laura sous le statut d’auto entreprise enregistrée à la chambre des métiers du Vaucluse depuis le 1er Aout 2021

E.I. Prudhon Laura

N° de Siret : 80394791000037

Adresse : 116 avenue Victor Hugo 84200 Carpentras 

N° de téléphone : 07 72 32 70 71 

Le site Internet oyalaura.com commercialise les produits suivants :

Articles de décorations et accessoires en macramé et différents textiles, Kit Do It Yourself

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet oyalaura.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation ? Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leurs sièges en France.

Article 2 : Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objets de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bien proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet oyalaura.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de oyalaura.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toutes livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@oyalaura.com

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ;
• Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraisons ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Articles 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tous produits, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par e-mail ;
• Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toutes commandes valent acceptation des prix et de la description des produits disponible à la vente. Toutes contestations sur ce point interviendront dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas notamment :  défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 07 72 32 70 71 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 9h00 à 19h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@oyalaura.com 

Article 5 - Signature électronique 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 07 72 32 70 71

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Pour rappel les photographies ne rendent pas les mêmes couleurs à quelque nuance près selon les écrans sur lesquels nous les regardons, les bains de teintes des cordes et tissus peuvent varier d’une fois sur l’autre. De plus oyalaura.com propose des articles fabriqués à la main par sa propriétaire, cela implique que chaque produit est unique et donc légèrement différent.

Les photographies de produits ne sont pas contractuelles

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

E.I. Prudhon Laura dit Oya Laura étant une auto entreprise la TVA est non applicable, comme l’indique l’article 293B du code général des impôts.

Si une ou plusieurs taxes ou contribution, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique au préalable le règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors d’une période de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition pour la France métropole seront, dans la limite des stocks disponibles, de 2 à 4 jours pour un article en stock et dans un délai pouvant aller de 1 semaine à 4 semaines, précisée lors de la commande, pour une commande sur mesure. Ce délai dépendra des commandes déjà en cours pour le vendeur ainsi que du stock fournisseur de ce dernier, le cas échéant.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autres pays, les modalités de livraisons seront précisées au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défauts d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’acheteur aura alors le choix de demander un avoir ou un remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison, s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation ou par mail en émettant la demande lors de la commande ou à l’adresse mail suivante : contact@oyalaura.com 

Si l’acheteur est absent lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieux et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au non de livraison, colis endommagés produits cassés…)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison, hors produits réalisés sur mesure pour lesquels aucun remboursement ou échange ne sera possible.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)

Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur et le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat, dans un délai de 2 jours ouvrables après la réception dudit retour.

Article 13 - Erreur de livraison 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par Mondial Relay ou Relais Colis au vendeur.

Article 14 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé sur le site internet dans l’onglet contact ou par mail à l’adresse suivante : contact@oyalaura.com

Il devra être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Dans se cas un accusé de réception par mail sera immédiatement communiqué à l’acheteur

Le remboursement sera effectué après réception du produit retourné, par le vendeur dans un délai de 14 jours, sous réserve du bon état du produit à sa réception.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciel informatique lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas des forces majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 - Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. 

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Article 18 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 19 - Protection des données personnelles 

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte d’utilisateur.
• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur sur le site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de la localisation et ses données relatives au paiement ;
• Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de l’utilisateur ;
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation des Services de paiement
• Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateur
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

• Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l’utilisateur publie dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• Lorsque l’utilisateur utilise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de donnée pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession des actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou parties de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met tout en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@oyalaura.com

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement des données : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que les données soient traitées conformément aux hypothèses revues par le RGPD ;
• Le droit de portabilité : Ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.